LE HARCELEMENT Cas général.
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De plus en plus souvent on utilise le terme de "harcèlement" quand un incident se produit dans la cour. Mais qu’en est-il exactement ? Et que dit la loi ?
On ne peut utiliser le mot harcèlement pour tout et rien.
Le harcèlement (physique - moral - le cyberharcèlement) est un délit puni par le code pénal. Ce n’est donc pas rien. Il faut donc utiliser ce mot avec parcimonie mais surtout, ne pas l’utiliser à tout-va et à la légère, ce qui est un peu le cas parfois.
La personne harcelée doit prouver l’acte :
La personne qui subit un harcèlement est une victime. Elle doit porter plainte afin de se protéger et de faire cesser les agissements à son encontre. Pour cela, il faut aller au commissariat où l’on demandera des preuves du harcèlement : des faits précis, avec des dates précises afin de pouvoir mener une enquête et justifier cette appellation.
C’est le : Où ? Qui ? Quand ? Quoi ? Comment ?
Il faudra également des témoins et justifier de plusieurs facteurs :
1°) Il doit s’agir d’actes répétés :
Il faut donc des faits, avec des dates précises et qui se répètent sur une durée minimum de 17 jours et maximum de 2 ans (on ne peut pas par exemple, faire référence à des actes qui se sont déroulés en maternelle).
2°) Les agissements ont des conséquences physiques ou psychiques sur la victime :
Là encore, les policiers vous demanderont des certificats ou attestations médicaux.
3°) Il faut que l’auteur des faits ait eu conscience que ses agissements sont de nature à engendrer des conséquences néfastes sur les conditions de vie de la victime.
En conclusion, voici la définition du mot harcèlement selon la loi :
Il y a harcèlement moral si les trois éléments constitutifs de cette infraction sont réunis, à savoir : la répétition des faits, l’intention de l’auteur de nuire à la victime et les conséquences des faits sur la santé de cette dernière.
Les faits doivent être répétés au moins deux fois dans une intervalle entre 17 jours et 2 ans.
Pour aller plus loin :
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/droit-penal-harcelement/
Documents joints
le-harcelement-sous-toutes-ses-formes.pdf - PDF - 206.4 ko